Titre Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN
Art. 32
En vigueur depuis le 17 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 II.-Le I entre en vigueur à compter du renouvellement général du Parlement européen qui suit la promulgation de la présente loi. III.-Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000035569382#art-32