Titre Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE LA VIE POLITIQUE›Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables aux campagnes électorales
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L52-4, Art. L52-5, Art. L52-6, Art. L52-7, Art. L52-6-1 - Code monétaire et financier Art. L561-22
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Prolegi/LEGITEXT000035569382#art-27