Titre Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE LA VIE POLITIQUE›Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables aux campagnes électorales

Art. 26

En vigueur depuis le 17 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

I. et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code électoral Art. L52-7-1, Art. L52-8, Art. L52-9, Art. L52-10, Art. L113-1, Art. L558-37, Art. L558-46, Art. L562, Art. L388 , Art. L52-12, Art. L392, Art. L393 II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018. IV.-Les II et III du présent article sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

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