Titre Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE LA VIE POLITIQUE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables aux partis et groupements politiques
Art. 25
En vigueur depuis le 17 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et III. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 A créé les dispositions suivantes : - Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 -10, -3-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DES CAMPAGNES POUR L'ELECTION DES DEPUTES A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 -1, -2, -3, -4, , -5, -7, -8, -9, II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018. Les 6° à 8° et 12° du même I s'appliquent à compter du premier exercice des partis ou groupements politiques ouvert postérieurement au 31 décembre 2017. L'article 11-3-1, la dernière phrase du troisième alinéa et la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, dans leur rédaction résultant de la présente loi, ne sont pas applicables aux contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur du I du présent article. IV. - Les II et III du présent article sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000035569382#art-25