Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INDEMNITÉ DES MEMBRES DU PARLEMENT
Art. 21
En vigueur depuis le 17 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 80 undecies II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000035569382#art-21