Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INDEMNITÉ DES MEMBRES DU PARLEMENT
Art. 20
En vigueur depuis le 17 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L136-2 - Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 Art. 4 sexies - Code général des impôts, CGI. Art. 81 IV. - Les I et III entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035569382#art-20