Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 55
En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 440 bis - Code général des impôts, CGI. Art. 1727 III.-(Abrogé)
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Prolegi/LEGITEXT000036353980#art-55