Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 59
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 158 quinquies, Art. 267, Art. 267 bis, Art. 284 quater - LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036353980#art-59