Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 58
En vigueur depuis le 30 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I à III. - A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Sct. Chapitre Ier octies : Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier , Art. L80 Q A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1739 - Code monétaire et financier Art. L221-35 IV. - Le présent article s'applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000036353980#art-58