Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Art. 63

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

I., II. et III. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 519 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 284 bis, Art. 411, Art. 427 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 302 C, Art. 302 D, Art. 302 E, Art. 302 F bis, Art. 302 F ter, Art. 302 G, Art. 302 H ter, Art. 302 K, Art. 302 L, Art. 302 M, Art. 302 M bis, Art. 302 M ter, Art. 302 P, Art. 302 Q, Art. 302 R, Art. 302 U bis, Art. 302 V bis, Art. 403 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L758-1 IV. - Le II s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018. V. - Le 2° du I ne s'applique pas à Saint-Barthélemy.

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legi/LEGITEXT000036353980#art-63