Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 65
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. Section II : Droits perçus à l'occasion de la délivrance de documents, Art. 1599 quindecies, Sct. Section I bis : Droit de timbre et taxes assimilés perçus au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés, Art. 1628-0 bis A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. VII B : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules et assimilées, Art. 1723 ter-0 B A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. L330-2
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Prolegi/LEGITEXT000036353980#art-65