Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 64
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1388 sexies A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1043 B -Code civil Art. 1396 bis -Code général des impôts, CGI. Art. 750 bis C, Sct. D : Mayotte-Régime temporaire, Sct. 14° ter : Droits de mutation à titre gratuit. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte., Art. 1135 ter
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Prolegi/LEGITEXT000036353980#art-64