Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité comportementale
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1010 II. - Le I s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er janvier 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000036358380#art-18