Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE›Chapitre Chapitre II : Mesures en faveur de l'emploi et des entrepreneurs

Art. 13

En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

I.à III -A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L131-6-4 - LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 A créé les dispositions suivantes : - Code de sécurité sociale. Sct. Section 6 : Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise, Art. L131-6-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-1-1, Art. L131-6-4 - Code du travail Sct. Section 1 : Bénéficiaires, Art. L5141-1 - Code du travail Art. L5141-2 IV.-Le présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 pour les créations et reprises d'entreprise intervenues à compter de cette même date.

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legi/LEGITEXT000036358380#art-13