Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE›Chapitre Chapitre II : Mesures en faveur de l'emploi et des entrepreneurs
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 4 : Contribution additionnelle et contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, Art. L245-13 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L241-3, Art. L651-2-1, Art. L651-3, Art. L651-5, Art. L651-5-3 -Code général des impôts. III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000036358380#art-10