Sect. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2017
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Au titre de l'année 2017, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros) SOUS-OBJECTIF OBJECTIF DE DÉPENSES Dépenses de soins de ville 86,8 Dépenses relatives aux établissements de santé 79,0 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées 9,0 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées 10,9 Dépenses relatives au Fonds d'intervention régional 3,3 Autres prises en charge 1,6 Total 190,7
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Prolegi/LEGITEXT000036358380#art-7