Sect. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2017
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L245-13-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L241-3 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 Art. 112 -Code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000036358380#art-4