Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE›Chapitre Chapitre II : Mesures en faveur de l'emploi et des entrepreneurs
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L137-13 II.-Le I s'applique aux actions gratuites dont l'attribution est autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000036358380#art-11