Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux relations entre fournisseurs et gestionnaires de réseaux
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L341-2, Art. L342-3, Art. L342-7 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L342-7-1 II.-Les deux derniers alinéas du a et les b et c du 2° du I sont applicables aux procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 du code de l'énergie pour lesquelles un avis d'appel public à la concurrence a été publié au Journal officiel de l'Union européenne après le 1er janvier 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000036397126#art-15