LOI·n° 2017-1839·30 décembre 2017
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
En vigueur depuis le 30 décembre 2017 27 articles 27 versions historisées
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