Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux contrôles des biocarburants
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2224-37
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Prolegi/LEGITEXT000036397126#art-20