Chapitre Chapitre VIII : Dispositions relatives au dispositif des certificats d'économies d'énergie
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L221-1 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036397126#art-28