Art. 11

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L412-1, Sct. Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits, Sct. Section 1 : Falsifications, Art. L413-1, Art. L413-2, Art. L413-3, Art. L413-4, Sct. Section 2 : Autres infractions relatives aux produits, Art. L413-5, Art. L413-6, Art. L413-7, Art. L413-8, Art. L413-9, Art. L422-1, Art. L422-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 2 : Falsifications, Sct. Section 3 : Infractions relatives aux produits, Sct. Section 4 : Dispositions relatives à certains établissements A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L422-3, Art. L422-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 1 : Obligation générale de conformité, Art. L451-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L451-1, Art. L451-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 3 : Autres infractions relatives aux produits, Art. L454-1, Art. L454-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L422-4, Art. L422-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L451-1

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legi/LEGITEXT000034071179#art-11