Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L512-49 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L511-4, Art. L511-5, Art. L511-6, Art. L511-7, Art. L511-11, Art. L511-17, Art. L511-22, Art. L511-23, Art. L521-18, Art. L521-24
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