Art. 7

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 5 : Dispositions particulières, Sct. Section 6 : Dispositions d'ordre public, Art. L222-16, Art. L222-16-1, Art. L222-16-2, Art. L222-17 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L215-1, Art. L221-26, Art. L222-7, Art. L222-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L224-1, Art. L224-63, Art. L242-7, Art. L242-23, Art. L251-1

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legi/LEGITEXT000034071179#art-7