Art. 4
En vigueur depuis le 23 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L112-2 II.-Par exception à l'article 35 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 précitée, l'article L. 123-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à cette même ordonnance, en tant qu'il concerne Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, est abrogé à compter de la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000034071179#art-4