Art. 2
En vigueur depuis le 23 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation est ratifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000034071179#art-2