Titre Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CULTURE
Art. 79
En vigueur depuis le 2 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions d'un alignement possible du bouquet de chaînes de la télévision numérique terrestre dans les outre-mer sur le bouquet existant dans l'hexagone.
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Prolegi/LEGITEXT000034105378#art-79