Titre Titre Ier : PRÉSERVATION DES TERRES AGRICOLES
Art. 3
En vigueur depuis le 22 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017.]
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Prolegi/LEGITEXT000034228582#art-3