LOI·n° 2017-348·20 mars 2017
LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (1)
En vigueur depuis le 20 mars 2017 12 articles 12 versions historisées
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titolo Titre Ier : PRÉSERVATION DES TERRES AGRICOLESTitre Ier : PRÉSERVATION DES TERRES AGRICOLES
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7titolo Titre II : DÉVELOPPEMENT DU BIOCONTRÔLETitre II : DÉVELOPPEMENT DU BIOCONTRÔLE
Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11titolo Titre III : DISPOSITIONS DIVERSESTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 12