Titre Titre Ier : PRÉSERVATION DES TERRES AGRICOLES
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 3 : Le barème de la valeur vénale des terres agricoles, Art. L312-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L312-3
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Prolegi/LEGITEXT000034228582#art-6