Art. 1
En vigueur depuis le 22 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titres Ier à IV de la présente loi constituent le statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dont la liste est annexée à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000033898616#art-1