Art. 3
En vigueur depuis le 22 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles prévues aux titres Ier à IV de la présente loi s'appliquent aux membres des collèges et, le cas échéant, des commissions des sanctions ou de règlement des différends et des sanctions créées au sein de ces autorités.
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