LOI·n° 2017-55·20 janvier 2017

LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)

En vigueur depuis le 20 janvier 2017 56 articles 56 versions historisées
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Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4
titolo Titre Ier : ORGANISATION DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTESTitre Ier : ORGANISATION DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 8-1
titolo Titre II : DÉONTOLOGIE AU SEIN DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTESTitre II : DÉONTOLOGIE AU SEIN DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
capo Chapitre Ier : Déontologie des membresChapitre Ier : Déontologie des membres
Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12
capo Chapitre II : Déontologie du personnelChapitre II : Déontologie du personnel
Art. 13
titolo Titre III : FONCTIONNEMENT DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTESTitre III : FONCTIONNEMENT DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
Art. 14Art. 15
capo Chapitre Ier : Personnel des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantesChapitre Ier : Personnel des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Art. 16Art. 17
capo Chapitre II : Finances des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantesChapitre II : Finances des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Art. 18Art. 19
capo Chapitre III : Patrimoine des autorités publiques indépendantesChapitre III : Patrimoine des autorités publiques indépendantes
Art. 20
titolo Titre IV : CONTRÔLE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTESTitre IV : CONTRÔLE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
Art. 21Art. 22
titolo Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESTitre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
capo Chapitre Ier : Suppression de la qualité d'autorité administrative indépendanteChapitre Ier : Suppression de la qualité d'autorité administrative indépendante
Art. 24
capo Chapitre II : Coordinations au sein des statuts des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantesChapitre II : Coordinations au sein des statuts des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49
capo Chapitre III : Renforcement des règles de transparence au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantesChapitre III : Renforcement des règles de transparence au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Art. 50
capo Chapitre IV : Nomination des présidents des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantesChapitre IV : Nomination des présidents des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Art. 51
capo Chapitre V : Coordination et applicationChapitre V : Coordination et application
Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000049573097
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