Titre Titre II : DÉONTOLOGIE AU SEIN DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES›Chapitre Chapitre II : Déontologie du personnel
Art. 13
En vigueur depuis le 22 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité administrative indépendante ou l'autorité publique indépendante détermine dans son règlement intérieur les règles déontologiques applicables à ses agents et, le cas échéant, à ses collaborateurs ou experts.
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Prolegi/LEGITEXT000033898616#art-13