Titre Titre III : FONCTIONNEMENT DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES›Chapitre Chapitre Ier : Personnel des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Art. 17
En vigueur depuis le 22 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général ou le directeur général est nommé par le président de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante.
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Prolegi/LEGITEXT000033898616#art-17