Titre Titre III : FONCTIONNEMENT DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES›Chapitre Chapitre II : Finances des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Art. 18
En vigueur depuis le 22 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de l'autorité publique indépendante est ordonnateur des recettes et des dépenses. La loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées n'est pas applicable à la gestion des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
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Prolegi/LEGITEXT000033898616#art-18