Titre Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES›Chapitre Chapitre II : Coordinations au sein des statuts des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Art. 46
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-45-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-37, Art. L161-42, Art. L161-43, Art. L161-45
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Prolegi/LEGITEXT000033898616#art-46