Titre Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES›Chapitre Chapitre II : Coordinations au sein des statuts des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Art. 47
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L331-12, Art. L331-14, Art. L331-16, Art. L331-18, Art. L331-19
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Prolegi/LEGITEXT000033898616#art-47