Titre Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES›Chapitre Chapitre V : Coordination et application
Art. 52
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 106
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033898616#art-52