Titre Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES›Chapitre Chapitre V : Coordination et application
Art. 55
En vigueur depuis le 22 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve qu'elle s'applique à des autorités mentionnées à l'article 1er qui exercent des attributions au sein de compétences relevant de l'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033898616#art-55