Titre Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES›Chapitre Chapitre II : Coordinations au sein des statuts des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Art. 49
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011
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Prolegi/LEGITEXT000033898616#art-49