Titre Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES›Chapitre Chapitre II : Coordinations au sein des statuts des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Art. 44
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la recherche Art. L114-3-3, Art. L114-3-6, Art. L145-1, Art. L147-1, Art. L146-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la recherche Art. L114-3-7
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Prolegi/LEGITEXT000033898616#art-44