Titre Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES›Chapitre Chapitre II : Coordinations au sein des statuts des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Art. 41
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L52-14, Art. L52-18 - LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 Art. 26 bis
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Prolegi/LEGITEXT000033898616#art-41