Titre Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES›Chapitre Chapitre II : Coordinations au sein des statuts des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Art. 38
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L132-1, Art. L132-2, Art. L132-3, Art. L132-4, Art. L132-5, Art. L133-6, Art. L133-5, Art. L134-14, Art. L134-20
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Prolegi/LEGITEXT000033898616#art-38