Titre Titre Ier : ORGANISATION DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
Art. 7
En vigueur depuis le 22 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante est renouvelable une fois. Un membre nommé en remplacement d'un membre ayant cessé son mandat avant son terme normal est désigné pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à deux ans, ce mandat n'est pas pris en compte pour l'application des règles propres à chaque autorité en matière de limitation du nombre de mandat de ses membres.
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Prolegi/LEGITEXT000033898616#art-7