Titre Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT›Chapitre Chapitre V : Mesures de simplification
Art. 147
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-1 -Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 Sct. CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées., , , , , -1, -2, -1, -1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L301-5-1 -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L3211-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L312-5-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-6-1-1, Art. L301-3, Art. L301-5-2, Art. L302-1, Art. L303-1, Art. L421-1, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L441-1-1, Art. L441-1-2, Art. L441-2-3, Art. L442-8-1-1, Art. L634-1, Art. L635-1, Art. L635-10
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Prolegi/LEGITEXT000033938072#art-147