Titre Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT›Chapitre Chapitre V : Mesures de simplification

Art. 152

En vigueur depuis le 29 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

I et II.-Ont modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 -Code des procédures civiles d'exécution Art. L412-5 II.-A créé les dispositions suivantes : -Code des procédures civiles d'exécution Art. L431-2 III.-Les I et II entrent en vigueur à la date de mise en œuvre opérationnelle des modules concernés du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, qui est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, et au plus tard le 31 décembre 2017, ou le 30 juin 2019 s'agissant du 2° du I. IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 V à VII.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]

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legi/LEGITEXT000033938072#art-152