Titre Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE›Chapitre Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations›Sect. Section 8 : Egalité entre les femmes et les hommes et dispositions renforçant la lutte contre le sexisme
Art. 201
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1111-4
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Prolegi/LEGITEXT000033938072#art-201