Titre Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE›Chapitre Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations›Sect. Section 7 : Dispositions relatives aux emplois soumis à condition de nationalité
Art. 199
En vigueur depuis le 29 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant le 31 mars 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de lever la condition de nationalité empêchant les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne d'accéder au statut d'agent au cadre permanent de la SNCF.
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Prolegi/LEGITEXT000033938072#art-199